Conditions générales de vente
ARTICLE 1. DESIGNATION DU VENDEUR
SECAND
SASU DS MCL au capital de 3000 euros
74 rue Salomon Reinach – 69007 LYON
RCS LYON 952180495
« Téléphone (Vendeur) »
contact@secandshop.com
www.secandshop.com
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de mise à disposition d’espace de dépôt-vente de vêtements d’occasion en boutique (‘les Services’) proposés par SECAND (‘le Vendeur’) aux consommateurs et Clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.secandshop.com.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.secandshop.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.secandshop.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.secandshop.comavant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SECAND
SASU DS MCL au capital de 3000 euros
74 rue Salomon Reinach – 69007 LYON
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.secandshop.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.secandshop.com.
ARTICLE 3. COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Accéder au système de réservation de location d’emplacement
– Choisir un forfait entre les options proposées. Les caractéristiques et prestations incluses dans chaque forfait sont précisées en détail à l’étape du choix, avant que le Client ne clique sur l’une des options
– Indiquer le nombre de pièces qu’il souhaite déposer, un minimum de 5 pièces étant exigé
– Choisir une date et un horaire dans le calendrier en ligne pour venir déposer les articles en boutique[GM1]
– Indiquer ses coordonnées, ainsi que le nombre de semaines souhaitées pour la location (la « Période de Location d’Espace »), un minimum de deux semaines étant exigé et facturé lors de la commande en ligne. A cette étape le Client peut rajouter une question ou une remarque dans un champ libre
– Vérifier le montant total de sa commande, la description et la quantité des services commandés, puis choisir un moyen de paiement, en ligne ou en boutique
– Accepter les conditions générales de vente
– Cliquer sur « valider la réservation »
– Procéder au paiement en ligne, si cette option a été choisie.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte.
La somme versée lors de la commande ne peut en aucun cas être qualifiée d’arrhes. Elle est égale au prix de deux semaines de location pour le forfait choisi, qui correspond soit à l’intégralité du prix, soit à un acompte, selon la durée de location totale choisie par le Client.
Toute commande passée sur le présent site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune commande portant sur moins de 5 vêtements et moins de deux semaines ne pourra être acceptée.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
A titre de geste commercial, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit (e-mail) au Vendeur au plus tard 48 heures avant le jour prévu pour la remise des vêtements lors de la prise de rendez-vous en ligne. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix.
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 48 heures avant le jour prévu pour la remise des vêtements lors de la prise de rendez-vous en ligne, sans frais pour le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 48 heures avant le jour prévu pour la remise des vêtements lors de la prise de rendez-vous en ligne, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande (choix de l’option de paiement « En Boutique »), une somme correspondant au prix de deux semaines de location au forfait choisi sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 4. TARIFS
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé comme suit :
Nombre d’articles de mode X nombre de semaines X tarif correspondant au forfait choisi
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Un reçu de paiement est établi par le Vendeur et remis au Client à sa demande lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Les sommes versées d’avance sur le prix ne sont pas productives d’intérêts.
Si le Client choisit « deux semaines » et règle par carte bancaire
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– par toute autre modalité de paiement proposée au Client dans le tunnel de commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Si le Client choisit le paiement « en boutique » :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la remise des articles au Vendeur en boutique aux dates et heures choisies par le Client lors de la prise de rendez-vous en ligne lors de la Commande et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– en liquide
– par chèque, à la discrétion du Vendeur
Si le Client paie un acompte en ligne et le solde en boutique
Un acompte correspondant au prix de deux semaines de location d’espace pour le nombre de vêtements et selon le forfait choisi est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la remise des articles au Vendeur en boutique aux dates et heures choisies par le Client lors de la prise de rendez-vous en ligne lors de la Commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– en liquide
– par chèque, à la discrétion du Vendeur
Les paiements effectués par carte bancaire sont irrévocables, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 1% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6. FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client comprennent selon le forfait choisi, les prestations suivantes :
– Dressing Accompagné : le Vendeur se charge de la mise sur ceintre et de l’étiquetage des articles qui lui sont confiés. Le Vendeur se charge du réassort : lorsqu’un Article est vendu, il le remplace par un autre Article du Vendeur, sous réserve de disponibilité. A cet égard, le Déposant peut confier au Vendeur jusqu’à 50% d’Articles supplémentaires par rapport au nombre d’articles choisi lors de la conclusion du contrat. Ceci n’emporte en aucune manière la garantie que 50% des Articles déposés seront vendus.
– Dressing Autonome : le Client se charge de la mise sur ceintre et de l’étiquetage de ses Articles. Il doit consulter la liste de ses ventes via le lien personnalisé menant à l’espace de caisse. Il lui appartient de se déplacer en boutique pour effectuer le réassort.
Elles sont fournies selon les modalités suivantes :
Le délai maximum pour débuter l’exécution des Prestations est de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le rendez-vous pour déposer les Articles en Boutique doit être pris à une date comprise dans la période de 3 mois suivant la date de la commande en ligne. Si le Client n’a pas pris de rendez-vous à l’expiration de ce délai, sa commande sera considérée comme définitivement traitée et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf s’il démontre que la prise de rendez-vous était impossible du fait du Vendeur (boutique fermée, aucune disponibilité dans l’agenda en ligne).
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai 3 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute à la date de la commande en ligne pour s’achever le mardi suivant le dernier jour de la Période de location. En tout état de cause, le contrat expire au terme d’un délai de trois mois suivant la date de la commande en ligne si le Client s’abstient de prendre rendez-vous ou d’honorer le rendez-vous pris pour le dépôt de ses Articles au cours de ladite période. La résiliation anticipée est possible. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, non causée par une faute du Vendeur, toute somme versée au Vendeur lors de la commande en ligne lui restera acquise à titre de compensation de son préjudice. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Vendeur, non causée par une faute du Client, toute somme versée par le Client lors de la commande en ligne lui sera remboursée par le même moyen de paiement utilisé dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de la décision de résiliation.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à
SECAND
SASU DS MCL
74 rue Salomon Reinach
69007 LYON
contact@secandshop.com
mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme envers le Vendeur, qui devra lui rembourser toute somme versée avant l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– en cas de faute du Client.
Le Vendeur ne garantit pas au Client la réalisation de ventes pendant la Période de Location d’Espace.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité ».
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du présent site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
cm2c@cm2c.net
Formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.secandshop.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
DS MCL – SECAND
74 rue Salomon Reinach – 69007 LYON
contact@secandshop.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………